Réduction fiscale

PRINCIPE ET CONDITIONS

L’acquisition, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, d’un logement destiné à la location ouvre droit à une réduction d’impôt de 12, 18 à 21% du prix de revient de l’investissement (achat + frais d’acquisition + travaux éventuellement) sous réserve du respect de plusieurs conditions et dans la limite de plafonds.

Logements concernés : anciens ne satisfaisant pas aux critères de décence (art.6 loi du 06/07/1989) et qui font ou on fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles du neuf ou des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements. Le logement doit respecter des caractéristiques de performance énergétique définies par décret. Délais d’achèvement des travaux à respecter : 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du bien. L’immeuble doit être acquis en pleine propriété. L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant une durée de 6 , 9 ou 12 ans selon le taux de réduction choisi. La location doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire peut être un membre de la famille à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

PLAFONDS À RESPECTER ET NOMBRE DE LOGEMENT

Il existe des plafonds de montant de location a respecter et des conditions de ressources des locataires. L’immeuble doit se situer dans des zonages bien définis (service-public.fr). La réduction s’applique à 2 logements au plus par année d’imposition.

La réduction d’impôt est calculée dans la limite d’un double plafond :

• Le prix de revient global de l’investissement : 300 000 €

• Le prix de l’acquisition du foncier est augmenté du montant des travaux de réhabilitation ou de transformation ne doit pas dépasser 5500 €/m2

La réduction Pinel entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/an).

OBLIGATION DE LOCATION ET AVANTAGE FISCAL

L’avantage fiscal débute le 1er jour du mois de l’achèvement ou de son acquisition si postérieure. Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement locatif :

• Un engagement de location de 6 ans donne un taux de réduction de 12% à raison de 2% par an

• Un engagement de location de 9 ans donne un taux de réduction de 18% à raison de 2% par an

• Un engagement de location de 12 ans donne un taux de réduction de 21% à raison de 2% par an puis 1% par an les trois dernières années